Motivations

Lutter contre l’exclusion, pour promouvoir la cohésion sociale, c’est une manière de voir le rôle du conseil communal que nous souhaitons rappeler aujourd’hui. 

Quand les mécanismes d’exclusion touchent les exclus des exclus, nous voulons marquer notre indignation et notre profond désaccord. Il est de notre devoir de faire écho à la colère de nos concitoyens face à l’injustice, tout en transformant cette colère en force, en agissant, là où nous pouvons le faire.

Cela est vrai quand il s’agit des exclus du chômage – rappelons-nous, notamment, le travail en cours au CPAS. Cela est vrai également quand il s’agit de la pauvreté ou d’autres inégalités sociales – rappelons ici aussi les actions du plan de cohésion sociale.

Il nous appartient en effet d’empêcher ces mécanismes d’exclusion ou d’en protéger un maximum notre population, car nous la représentons. Pour ne pas donner comme horizon l’exclusion mais une commune où chacun a une place, des droits et des devoirs.

Notre commune aujourd’hui s’inscrit bien dans cette voie, et nous félicitons le Collège pour son initiative de proposer au Conseil de s’opposer au projet de loi concernant les visites domiciliaires.

En effet, même si les compétences en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers sont fédérales, notre devoir moral, pensons-nous également comme écologistes, est de s’opposer à ce projet de loi. Car la Belgique – et la commune de Saint-Nicolas, en particulier – est marquée par l’histoire des migrations.

Ce jour, dans cette lutte collective et globale contre ces mécanismes d’exclusion, nous souhaitons compléter la motion de la majorité et proposer d’agir également au niveau communal, cette fois donc sur le thème des migrants qui fait malheureusement l’actualité.  

Commune hospitalière

La mobilisation actuelle autour des communes hospitalières a pour objectif de défendre une vision de communes où la peur, le rejet de l’ «étranger» et le repli sur soi ne constituent pas notre unique horizon et où solidarité rime avec rencontres, avec partage, avec dignité.

Même si l’intégration est une compétence régionale, les collectivités locales sont un acteur clef de l’accueil, de l’hospitalité et du respect des droits des migrants. Elles peuvent créer un cadre qui permette de sensibiliser leur population et d’améliorer l’accueil et le séjour des migrants qui résident sur leur territoire, comme Saint-Nicolas le fait, p.ex. avec son CPAS, pour l’aide aux exclus du chômage notamment.

Les migrants – quel que soit leur statut de séjour (demandeurs d’asile, réfugiés ou sans papiers) – doivent être considérés comme des êtres humains et des citoyens comme les autres ; ils doivent eux aussi pouvoir jouir de leurs droits afin de participer pleinement à la vie locale.

Considérant que les collectivités locales ont un rôle prépondérant à jouer dans la mise en place d’un climat positif vis-à-vis des migrants en favorisant la rencontre, et considérant, en cette matière également, que la commune est un rempart contre l’exclusion, Ecolo propose au Conseil de voter la motion « Saint-Nicolas commune hospitalière » ce 26 février 2018.

Toutes les exclusions sont à combattre

Il s’agit ainsi, comme nous le disions plus haut, de nous mobiliser à notre niveau, et d’activer les mécanismes d’intégration et de protection que nous avons en main, en plus d’appeler les élus fédéraux à désapprouver le projet de loi sur les visites domiciliaires.

Notre commune, qui est riche de sa multiculturalité, mérite d’être reconnue comme « Commune hospitalière » par un ensemble de mesures concrètes qu’elle s’engagera à activer, au quotidien, sur le terrain. L’hospitalité, n’est-ce pas inscrit dans notre ADN et dans notre histoire à nous, Saints-Clausiens ?

Nous sommes heureux, nous le redisons, que ces débats de lutte contre les inégalités et les exclusions aient lieu dans cette enceinte et nous proposons, aujourd’hui sur la situation des migrants et sans-papiers, ce projet de texte. Nous ne manquerons pas de proposer d’autres motions dans ce sens pour lutter contre toutes les exclusions.

Texte proposé à l’adoption

Le Conseil communal,

Vu son souci permanent de lutte contre toute forme d’exclusion et d’inégalités

Vu les engagements européens et internationaux pris par la Belgique pour le respect des droits fondamentaux des personnes et en particulier des plus vulnérables (Déclaration universelle des droits de l’homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, …)

Vu les engagements pris par la Belgique en matière de protection des réfugiés dans le cadre de la Convention de Genève de 1951, vu les engagements de la Belgique pris en matière de relocalisation et de réinstallation,

Vu l’article 23 de la Constitution belge garantissant à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et de jouir de droits économiques, sociaux et culturels

Considérant que l’Europe et le monde traverse une période où les migrants sont de plus en plus considérés comme des menaces pour nos sociétés, où les réponses politiques choisissent d’ériger des murs plutôt que des ponts, où les naufrages en Méditerranée augmentent d’année en année, que des pays européens se retrouvent seuls à faire face à l’accueil des migrants, que l’orientation en Europe inquiète de nombreux citoyens qui y voient une régression de l’histoire et une négation des valeurs qui ont fondé l’Europe d’après-guerre,

Considérant la multiplication des crises et la prolongation des conflits amenant des femmes, des hommes et des enfants à prendre des routes migratoires de plus en plus dangereuses, parfois au péril de leurs vies,

Considérant que les migrations ont forgé le monde et continueront de le faire, qu’elles soient choisies ou forcées ou – comme c’est souvent le cas – un peu des deux, que les migrations peuvent constituer une chance et un potentiel pour nos sociétés pour peu qu’une politique active d’accueil soit mise en place,

Considérant que l’accueil des migrants n’est pas le seul fait des compétences fédérales, que le vivre ensemble relève aussi de l’échelon le plus proche des citoyens que constitue la commune, que c’est à cet échelon que la convivialité, la rencontre peuvent se construire entre tous les citoyens d’une commune, que les communes peuvent aussi faire la différence en prônant l’hospitalité au niveau local,

Considérant que les communes – même dans un cadre restreint – ont une marge de manœuvre pour permettre aux migrants d’être mieux accueillis et soutenus, quel que soit leur statut

Considérant que les institutions communales sont le premier échelon vers lequel les citoyens se tournent, que la confiance tant dans la police que les services administratifs est fondamentale pour le bien vivre ensemble, et qu’il faut éviter une rupture de confiance qui empêcherait les services de fonctionner au mieux qu’il s’agisse de la police, des écoles, des services communaux de proximité,

Considérant qu’un meilleur accueil peut faire la différence dans le parcours d’intégration des migrants en leur donnant toutes les chances et leur permettant de faire partie intégrante de la vie locale,

Sur proposition d’Ecolo, en sa séance du 26 février 2018, le Conseil Communal :

ADOPTE le texte de la motion visant à déclarer Saint-Nicolas Commune Hospitalière

PREND la résolution ferme de respecter les droits fondamentaux des migrants présents sur leur territoire,

S’ENGAGE à des actions concrètes visant à

1. SENSIBILISER la population sur les migrations et l’accueil de l’autre en:

• sensibilisant les élèves des écoles communales, les organisations de jeunesse et les groupes actifs sur la commune
• sensibilisant les fonctionnaires du service population, les agents de quartier aux droits des étrangers, à la diversité et au respect de l’autre
• soutenant les initiatives citoyennes, les bénévoles souhaitant venir en aide aux étrangers et primo-arrivants de la commune
• organisant et soutenant des rencontres interculturelles ou des animations visant à la déconstruction des préjugés à l’attention de tous les résidents de la commune (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers)
• organisant une meilleure information de la population sur les migrations et l’accueil
• continuant à promouvoir dans les centres culturels communaux la diversité culturelle présente sur la commune et la rencontre entre les populations
• informant les entreprises ou commerces locaux sur les droits des migrants et leur accès au marché du travail
• sensibilisant les propriétaires des biens immobiliers au respect de la législation en matière de discrimination au logement
• encourageant un climat de respect mutuel, de confiance, et de convivialité dans la commune

2. AMELIORER l’accueil et le séjour des migrants dans le respect des droits humains, par :

un accueil administratif de qualité des étrangers résidant dans la commune et des nouveaux arrivants

ACCUEIL

• dans les cas où l’offre est insuffisante, offrir des guichets, fonctionnaires et plages horaires en suffisance de manière uniformisée pour toute la population
• accueillir les étrangers en personne

INFORMATION DE QUALITE

• organiser des moments d’information sur les services/aides organisées dans la communes à l’attention de tous les résidents (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers)
• communiquer une information correcte et spontanée sur les procédures de séjour, de mariage/cohabitation légale, d’accès à la nationalité, sur les services existants au sein de la commune et s’assurer que les étrangers comprennent les procédures
• mettre à disposition l’information existante sur les services dans les langues utilisées par les migrants
• faciliter l’utilisation de l’interprétariat social
• mettre en place d’un médiateur auquel la population peut faire appel qu’elle soit étrangère ou pas

RESPECT DES PROCEDURES ET DES DROITS

• veiller au respect des délais légaux fixés (enquêtes de résidence, inscriptions au sein de la commune, transmission des dossiers aux autres administrations entre autres l’Office des étrangers et aux régions, délivrance des accusés de réception et annexes, renouvellement des titres de séjour,…)
• appliquer des tarifs identiques pour l’ensemble de la population sans faire de différence
• respecter les compétences communales et ne pas exiger de conditions supplémentaires non prévues par la loi
• être vigilant dans les procédures de radiation et faciliter la procédure de réinscription par la commune
• respecter le droit à la vie privée et familiale lors de l’enregistrement des déclarations de mariage, cohabitation et de reconnaissance de paternité

le soutien à l’intégration des migrants

• systématiser l’orientation vers les cours de FLE (Français Langue Etrangère)
• donner une information complète sur les parcours d’intégration
• susciter et soutenir l’intégration socio-professionnelle des migrants via les organismes communaux compétents (missions locales, bureaux d’aide aux entrepreneurs) et orienter vers les organismes régionaux compétents (FOREM et guichets entreprise)
• soutenir des initiatives d’accès au logement digne quelle que soit la situation de séjour
• délivrer une information de qualité concernant la nationalité belge

l’accueil spécifique des demandeurs d’asile et des réfugiés

• dans le cadre de la transition de l’aide matérielle vers l’aide financière, assurer un accompagnement personnalisé et l’aide à la réinstallation. Le cas échéant, ils peuvent proposer l’ouverture d’une initiative locale d’accueil.
• avoir une attention spécifique pour les MENA (mineurs étrangers non accompagnés) en leur assurant logement et accueil approprié
• informer la population locale de la possibilité de devenir tuteur pour les MENA
• favoriser l’intégration scolaire des enfants réfugiés et des MENA

le respect des droits fondamentaux des personnes sans papiers

LOGEMENT

• garantir l’accès aux hébergements d’urgence y compris aux personnes sans papiers

INFORMATION

• délivrer une information claire et précise concernant leurs droits (Aide Médicale Urgente, demande de régularisation, scolarité des enfants, aide juridique, mariage, …)

SANTE & SCOLARITE

• Faciliter et renforcer l’accès à l’aide médicale urgente de qualité
• Développer la carte médicale urgente dans les CPAS
• Favoriser l’inscription des sans papiers dans les écoles de promotion sociale, les bibliothèques, les centres sportifs de la commune
• permettre aux jeunes scolarisés sans papiers qui atteignent l’âge de 18 ans en cours de scolarité secondaire de terminer le cycle entamé et de voir leurs diplômes homologués.

ARRESTATION

• de bien préciser les motifs de convocation dans les courriers adressés par les communes aux sans papiers, comme le rappelle l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme prononcé dans son arrêt Conka contre la Belgique en 2002,
• de faire respecter l’article 15 de la Constitution qui stipule le principe d’inviolabilité du domicile en ne procédant à aucune arrestation au domicile d’une personne sans-papier sans mandat du juge et ce, dans le cadre d’une instruction et non d’une procédure administrative
• d’éviter d’utiliser des procédés comme des ruses qui viseraient à contourner le principe fondamental de l’inviolabilité du domicile,
• de faire primer le statut des victimes lors d’une plainte déposée par une personne sans-papier (permettant ainsi de construire une police de proximité dans laquelle tout citoyen a confiance pour dénoncer des infractions commises)
• de ne pas procéder à des arrestations sur base de l’irrégularité du séjour des personnes, des enfants ou des familles sans papiers sur le chemin de l’école, aux abords des écoles, à la sortie des lieux de culte, des occupations, dans les transports en commun ou dans les lieux où des services d’aide sont offerts
• de ne pas fonder les opérations de contrôle d’identité sur base d’un profilage ethnique
• de ne pas permettre à la police communale (sur ordre de l’Office des Etrangers) de procéder à l’arrestation de personnes ayant fait la demande de regroupement familial et de bien respecter la non arrestation des personnes se trouvant en procédure de regroupement familial et/ou ayant un ou des enfants qui réside(nt) sur le territoire communal ;

REFUSE tout repli sur soi, amalgames et propos discriminatoires qui font des migrants des ‘boucs émissaires’ et enferment des milliers de personnes dans des zones de non-droit

DEMANDE aux autorités belges compétentes et concernées de remplir pleinement leurs obligations européennes en matière de relocalisation et de réinstallation des réfugiés et se déclare solidaire des communes en Europe ou ailleurs confrontées à un accueil important de réfugiés

MARQUE sa ferme opposition à toute forme de politiques migratoires qui entraînent des violences et des violations des droits humains des personnes migrantes ;

Pour ces raisons, le conseil communal adopte cette motion et déclare Saint-Nicolas Commune Hospitalière.